Que l’on soit primo-accédant ou acheteur certifié, il y a toujours des questions que l’on se pose avant d’acheter, afin d’être certain de faire le bon choix. Pourquoi acheter une maison est-il plus ou moins intéressant que de louer? Faut-il mettre un bail sur papier?

Le service juridique de Immobilier-France nous a confié ses trucs et astuces pour louer sa maison avec un contrat de qualité: http://www.immobilier-france.fr/louer-maison.

LA NÉCESSITÉ DU CONTRAT

Depuis 2007, le propriétaire a l’obligation, de par la loi, d’établir un bail écrit avec son locataire pour lui louer une maison ou un appartement. Ce bail doit indiquer les caractéristiques du bien que le propriétaire loue, le montant du loyer, le nom du locataire et enfin la date à partir de laquelle commence ce contrat de location. Le bail doit être établi en trois exemplaires dont l’un est pour le locataire, l’autre pour l’enregistrement et le dernier, pour le propriétaire. L’établissement d’un contrat est donc nécessaire pour toutes les parties (locataire et propriétaire) car en l’absence de ce dernier, aucune garantie ne serait prise en compte.

DOCUMENTS ANNEXES A AJOUTER AU BAIL

Comme tout document administratif, le bail est accompagné de pièces annexes comme par exemple, l’état des lieux d’entrée où figurent l’état dans lequel les pièces se trouvent à l’entrée dans le logement. Il s’agit là d’une garantie pour le propriétaire et le locataire. A ceci s’ajoute le reçu pour le chèque de caution, qui aura été préalablement délivré par le locataire et qui le lui sera restitué à sa sortie des lieux, à condition que les lieux soient rendus dans le même état qu’ils ont été donnés dès le premier jour de contrat. Dans certains cas, la caution est rendue partiellement, un certain montant étant gardé par le propriétaire pour subvenir aux travaux nécessaires, ayant été engendrés par le locataire suite à des dégâts volontaires. (peinture à refaire, tapisserie arrachée, carrelage cassé…)

IDENTITÉ DES SIGNATAIRES

Lors de la signature, les identités de tous les signataires du contrat doivent figurer sur celui-ci. Ainsi, une identité récente doit pouvoir être fournie, et les parties doivent apposer leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et enfin le lieu de résidence. Toutes ces informations sont, en général, présentes sur la carte d’identité, à moins que celle-ci ait été établie il y a quelques temps et les informations y figurant ne soient plus d’actualité. Dans ce cas, le locataire peut fournir d’autres justificatifs où figurent ces données personnelles relatives à l’élaboration du contrat de location.

LE CONTRAT DE LOCATION DOIT-IL ÊTRE APPOSÉ SUR PAPIER?

Bien que les deux parties peuvent avoir décidé d’un commun accord d’établir un bail oral, le propriétaire qui s’apprête à louer sa maison ou son appartement peut exiger de son locataire qu’un bail écrit soit effectué, et vice-versa. En effet, comme indiqué plus haut, sans contrat de location écrit, les garanties liées à celui-ci peuvent, du jour au lendemain, se retrouver caduques.

Pour se faire, une lettre recommandée demandant qu’un contrat écrit soit établi, et accompagné de toutes les pièces annexes nécessaires doit être envoyé par le demandeur (le locataire ou le propriétaire). Toutefois, il est également possible que le locataire ou le propriétaire fasse la demande directement auprès d’un notaire. Si, au bout d’une huitaine de jours, l’autre partie n’a toujours pas envoyé sa réponse, il est possible de faire intervenir un juge de paix, ce qui incombera l’autre partie d’établir un contrat écrit. Aussi, la décision du juge de paix peut avoir valeur de bail écrit. Pour cette dernière solution, l’autorisation du juge est nécessaire.